Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la fourniture de tout Logiciel SaaS ou application par APPSOLUWEB Sàrl, auprès des clients professionnels ou particuliers.

L’utilisation par le Client des solutions informatiques commercialisées par APPSOLUWEB Sàrl entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions.

 

Article 2. Commande et livraison des abonnements

Après réception de la commande par APPSOLUWEB Sàrl, le Client recevra par email les directives, ainsi qu’un identifiant et un mot passe lui permettant d’accéder à l’Application. La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé.

A partir de la délivrance du mot de passe, Le Client est invité à le modifier immédiatement.

Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 48 heures maximum suite à la réception de la commande.

Le client est seul responsable de la mise en sécurité des informations de compte et de connexion, il lui revient dès lors de tout mettre en oeuvre pour éviter la divulgation des identifiants de connexion ou de toute autre information relative à son compte client.


Article 3. Commande et livraison d’équipement

Selon les souhaits et besoins du Client, APPSOLUWEB Sàrl fourni et livre des équipements (étiqueteuses) compatibles avec les logiciels/applications APPSOLUWEB Sàrl. APPSOLUWEB Sàrl travaillant avec des fournisseurs, toute commande est ferme et ne pourra donner lieu à une annulation ou un remboursement total ou partiel. Il est de la responsabilité du Client d’informer APPSOLUWEB Sàrl des conditions techniques de ses équipements afin de s’assurer de la bonne compatibilité des équipements APPSOLUWEB Sàrl. Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer que ses équipements soient fonctionnels.

En cas de défaut du matériel à réception:
APPSOLUWEB Sàrl prendra en charge l’expédition et le remplacement du matériel. Le défaut devra être remonté par tout moyen au service support de APPSOLUWEB Sàrl dans un délai de 48H à réception du matériel.

En cas de défaut du matériel pendant la période du contrat:
– Si le défaut provient d’un vice de fabrication du matériel fourni par APPSOLUWEB Sàrl, APPSOLUWEB Sàrl effectuera son remplacement par un produit similaire.
– Si le défaut provient d’une mauvaise manipulation (intentionnelle ou accidentelle) ou d’une incompatibilité avec l’infrastructure technique du Client, le remplacement et les frais d’expédition seront à la charge du Client.

Garantie:
Chaque produit vendu par APPSOLUWEB Sàrl dispose d’une garantie d’un an (1 an) pour les étiqueteuses.

 

Article 4. Conditions particulières : CGV HIBOUTIK

Dans le cadre du fonctionnement de son application et plus spécifiquement de la fonction Caisse de l’application, APPSOLUWEB Sàrl travaille en partenariat avec l’entreprise ZAGARELI SA  dénommée “HIBOUTIK” et située à:

Avenue Désertes 21
1009 PULLY
RC VAUD- SUISSE
ID : CHE-480.969.93

Ce partenariat réside dans l’apport technologique de ZAGARELI SA pour certaines fonctionnalités de Caisse. En effet, lors d’un traitement dans la caisse Agorapp, les données de celles-ci sont transmises via webservices dans la caisse HIBOUTIK pour traitement final et enregistrements des écritures de caisse. Cela permet de garantir au Client commerçant que le traitement des écritures de caisse sont conformes aux règles comptables françaises.

Ces services nécessitent l’ouverture d’un compte pour le client auprès de HIBOUTIK. Dans le cadre d’un partenariat, Agorapp ouvre le compte HIBOUTIK pour le commerçant.

Le Client commerçant peut à tout moment se connecter aux services HIBOUTIK afin d’y opérer les actions qui lui sembleront nécessaires au bon déroulement de son activité. Il pourra par exemple obtenir l’extraction des archives de son journal de caisse (écritures) pour répondre aux besoins de la règlementation française en cas de contrôle fiscal.

L’utilisation des services Agorapp vaut pour acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation de la solution HIBOUTIK de la société ZAGARELI SA accessibles depuis le site internet : https://www.hiboutik.com/ 

 

Article 4. Conditions financières

En contrepartie du droit d’utilisation des logiciels et ou applications d’APPSOLUWEB Sàrl, associé à des services d’assistance et de maintenance, le Client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelée abonnement. La fréquence de la facturation de cet abonnement est adaptée à la période d’engagement du service souscrit. Tous les abonnements sont facturés en avance. Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le Client à la date prévue, APPSOLUWEB Sàrl pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.

La facturation des équipements éventuellement vendus et fournis par APPSOLUWEB Sàrl n’est en aucun cas liée à l’abonnement des logiciels et la durée du contrat. Ainsi, une rupture de contrat ne pourra justifier le non paiement partiel ou total des équipements vendus et fournis par APPSOLUWEB Sàrl.

 

Article 5. Durée d’engagement

5.1 Abonnement

Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

5.2 Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes. Lors du renouvellement, la durée d’engagement est prolongée pour une durée équivalente à la période de facturation choisie par le client.

 

Article 6. Accès à l’application

Les applications mobiles sont disponibles depuis les plateformes courantes Google Play pour Android et Apple Store pour Apple.

 

Article 7. Compatibilité de l’application

Afin d’utiliser l’application, le Client doit disposer d’un matériel informatique adéquat, et d’une connexion Internet de qualité suffisante.

Étant donné la grande diversité des matériels informatiques et des environnements d’utilisation des logiciels et applications, APPSOLUWEB LTD n’est pas en mesure de recenser de manière exhaustive les environnements d’exploitation (Matériel et logiciel) compatibles.

Dans le cadre des présentes et sauf précision contraire, les garanties apportées au Client sont limitées à l’environnement de référence ci-après décrit :

– IOS Apple ou Android pour les applications mobiles

Le Client est informé que APPSOLUWEB Sàrl ne maîtrise pas les évolutions techniques des systèmes d’exploitations pour les smartphones. En cas d’incompatibilité du système d’exploitation pour l’application , liée à une évolution de celui-ci, APPSOLUWEB Sàrl dispose d’un délai de trente (30) jours pour faire évoluer l’application en conséquence. En cas d’impossibilité technique, APPSOLUWEB Sàrl pourra modifier les prérequis de l’application.

 

Article 8. Ressources techniques, volumétrie des données

L’hébergement des données (databases) de l’application fournie par APPSOLUWEB Sàrl est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les fichiers du client, l’espace utilisé par ses données, la puissance de calcul et la bande passante.

APPSOLUWEB Sàrl n’impose pas de limite en termes de quantité de données.

En cas d’abus, Le Client serait averti et pourrait si besoin souscrire à un service adapté à sa consommation.

 

Article 9. Sécurité

Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation, de la conservation et de la confidentialité des identifiants et des mots de passe permettant l’accès l’application fournis par APPSOLUWEB Sàrl.

 

Article 10. Sauvegarde

10.1 Données d’exploitation

Dans le cadre de ses Prestations, APPSOLUWEB Sàrl assurera la sauvegarde régulière des Données d’exploitation du Client.

Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de:

– une sauvegarde par jour pour les 7 derniers jours

– et une sauvegarde par semaine pour les 3 derniers mois.

APPSOLUWEB Sàrl s’engage à effectuer la restauration d’une sauvegarde suivant les modalités suivantes :

– Gratuitement, en cas de problème technique imputable à APPSOLUWEB Sàrl

– Au titre d’une prestation supplémentaire facturée au tarif en vigueur, pour toute autre raison (en cas d’erreur de manipulation, d’utilisation malveillante de la solution, etc.).

Dans le cadre de la restauration gratuite d’une sauvegarde, APPSOLUWEB Sàrl restaure la sauvegarde dans son intégralité et ne peut répondre aux demandes de restaurations partielles des données.

 

Article 11. Engagement de disponibilité

Pour information, notre fournisseur de serveurs dédiés nous garantit par contrat une disponibilité d’au moins 99% du temps par an.

11.1 Accès au Services

APPSOLUWEB Sàrl met à la disposition du Client l’application, 7 jours sur 7 et 24h sur 24. Toutefois, APPSOLUWEB Sàrl se réserve le droit de restreindre totalement ou partiellement l’accès à l’application afin d’en assurer la maintenance. APPSOLUWEB Sàrl informera le Client de telles opérations par tout moyen.

11.2 Taux maximum d’indisponibilité du Logiciel

Le taux d’indisponibilité mensuelle maximum des données de l’application est fixé à 5% (cinq pour cent) du temps. Les périodes de maintenance réalisées entre 20 heures et 8 heures ne sont pas comptabilisées dans cette mesure. APPSOLUWEB Sàrl ne pourra être tenu responsable des difficultés d’accès aux données de l’application dues à des perturbations du réseau internet.

 

Article 12. Demandes d’interventions

Afin d’assurer un service de qualité, APPSOLUWEB Sàrl fournit un service d’assistance aux utilisateurs et de maintenance corrective.

Ces interventions sont fournies dans le cadre de l’accès à l’application.

Les engagements de APPSOLUWEB Sàrl ne concernent que les applications édités et fournis par APPSOLUWEB Sàrl.

 

Article 13. Résiliation

Dans le cas de manquement grave par une des Parties à une quelconque des obligations résultant du contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par toute autre moyen, de réparer ce manquement dans un délai maximum d’un (1) mois, au visa express de cette clause.

S’il n’est pas remédié à ce ou ces manquements dans un délai d’un (1) mois, le contrat sera alors réputé résilié automatiquement sans préavis ni formalité judiciaire.

13.1 Résiliation sur initiative du Client

Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse sales@agorapp.fr. La résiliation de l’abonnement est alors soumise à un préavis d’un mois. APPSOLUWEB Sàrl a droit au paiement des prestations accomplies jusqu’au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à l’issu du préavis d’un mois ayant commencé à courir à réception de la demande de résiliation, et dans le respect de la durée de vos engagements.

13.2 Résiliation sur initiative de APPSOLUWEB Sàrl

La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le Client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le Client à APPSOLUWEB Sàrl, y compris des sommes dues au titre des engagements contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

 

Article 14. Remboursement

Les paiements perçus par APPSOLUWEB Sàrl ne sont pas remboursables et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé pour les périodes d’utilisation partielle. Après résiliation, le Client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée.

 

Article 15. Confidentialité

APPSOLUWEB Sàrl s’engage à garder confidentielles toutes les informations concernant Le Client en sa possession (vos données, vos sauvegardes, vos coordonnées, …). La politique de confidentialité est accessible depuis le site internet de l’application utilisé par le client. Toute utilisation des applications APPSOLUWEB Sàrl vaut acceptation de la politique de confidentialité.

 

Article 16. Informatique et libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par APPSOLUWEB Sàrl. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

Articles 17. Dispositions finales

Le contrat, les présentes conditions contractuelles et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles d’Annecy à l’exclusion de toute autre.

 

Le simple fait de passer commande auprès de APPSOLUWEB Sàrl vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.